CONDITIONS GÉNÉRALES DU PORTEFEUILLE NUMÉRIQUE

Les présentes Conditions Générales d'utilisation des Cartes avec des Portefeuilles Numériques (les « Conditions du Portefeuille ») régissent votre utilisation d'une Carte émise par l'Émetteur dans le cadre du programme Spendbase lorsque cette Carte est ajoutée à un Portefeuille Numérique et utilisée par son intermédiaire.

Les présentes Conditions du Portefeuille font partie intégrante de, et doivent être lues conjointement avec, les Conditions Générales régissant votre Compte et votre Carte (les « Conditions du Titulaire de Carte »).

En ajoutant votre Carte à un Portefeuille Numérique, en activant ou en utilisant un Portefeuille Numérique avec votre Carte, ou en activant de toute autre manière la fonctionnalité de Tokenisation via votre Compte ou votre Appareil, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions du Portefeuille.

Lorsque la fonctionnalité permettant d'ajouter votre Carte à un Portefeuille Numérique est disponible via votre Compte ou votre application, votre confirmation peut être fournie par des mécanismes d'acceptation électronique (y compris, par exemple, en cliquant sur « accepter », « continuer » ou des actions similaires).

Vous reconnaissez que de telles actions constituent votre acceptation juridiquement contraignante des présentes Conditions du Portefeuille et équivalent à une signature écrite.

Nous pouvons conserver des enregistrements de votre acceptation, y compris les horodatages, les identifiants d'Appareil et les données techniques connexes, comme preuve de votre accord.

Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions du Portefeuille, vous ne devez pas ajouter votre Carte à un Portefeuille Numérique ni utiliser votre Carte par l'intermédiaire d'un Portefeuille Numérique.

1.1 Le programme Spendbase est exploité par Partnerway OÜ agissant en tant que gestionnaire de programme (« Gestionnaire de Programme »), qui vous donne accès à votre Compte, aux fonctionnalités de la Carte et aux services associés.

1.2 Le Portefeuille Numérique est fourni par un fournisseur tiers indépendant (le « Fournisseur de Portefeuille »), qui vous permet de stocker une version numérique de votre Carte sur un appareil compatible et d'initier des transactions à l'aide de cet appareil.

1.3 L'Émetteur et le Gestionnaire de Programme sont responsables de permettre l'utilisation de votre Carte au sein d'un Portefeuille Numérique et du traitement des transactions effectuées à l'aide de votre Carte.

1.4 Le Fournisseur de Portefeuille est seul responsable du Portefeuille Numérique, y compris de sa fonctionnalité, de sa disponibilité, de ses fonctions de sécurité et de tout service supplémentaire qu'il fournit.

2.1 Les présentes Conditions du Portefeuille s'appliquent lorsque vous ajoutez votre Carte à un Portefeuille Numérique et utilisez votre Carte par l'intermédiaire de tout appareil sur lequel un Portefeuille Numérique est activé.

2.2 Lorsque votre Carte est ajoutée à un Portefeuille Numérique, une représentation numérique de votre Carte (un « Jeton » ou « Token ») est créée. Le Jeton remplace les coordonnées de votre Carte lors de l'initiation de transactions et est lié à votre compte de Carte.

2.3 Votre utilisation du Portefeuille Numérique est soumise aux : (a) présentes Conditions du Portefeuille ; (b) Conditions du Titulaire de Carte ; et (c) conditions générales du Fournisseur de Portefeuille.

2.3 Votre utilisation du Portefeuille Numérique est soumise aux : (a) présentes Conditions du Portefeuille ; (b) Conditions du Titulaire de Carte ; et (c) conditions générales du Fournisseur de Portefeuille. 2.4 En cas d'incohérence entre les présentes Conditions du Portefeuille et les ConditionsGénérales

, les présentes Conditions du Portefeuille prévaudront uniquement en ce qui concerne l'utilisation de votre Carte via un Portefeuille Numérique.

3. ÉLIGIBILITÉ, CONFIGURATION ET ACTIVATION DU JETON

3.1 Pour pouvoir ajouter votre Carte à un Portefeuille Numérique, votre Compte et votre Carte doivent être actifs, en règle et ne faire l'objet d'aucune restriction, suspension ou résiliation.

3.2 Nous pouvons vous demander de procéder à une vérification d'identité, à des procédures d'authentification ou à des contrôles de sécurité supplémentaires avant que votre Carte puisse être ajoutée à un Portefeuille Numérique. Cela peut inclure une vérification via votre Compte, des codes d'accès à usage unique ou d'autres méthodes déterminées par nous.

3.3 Le processus d'ajout de votre Carte à un Portefeuille Numérique est appelé « configuration » (ou « provisioning »). Lors de la configuration, un Jeton lié à votre Carte sera créé et stocké sur votre Appareil.

3.4 Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'approuver ou de refuser toute demande d'ajout d'une Carte à un Portefeuille Numérique, y compris lorsque : (a) nous sommes incapables de vérifier votre identité ou vos informations d'authentification ; (b) votre Compte ou votre Carte présente un risque de fraude, de criminalité financière ou de sécurité ; (c) l'Appareil ou le Portefeuille Numérique ne répond pas à nos exigences de sécurité ou techniques ; ou (d) nous sommes tenus de le faire pour nous conformer à la loi applicable, à la réglementation ou aux règles du réseau de cartes.

3.5 Nous pouvons limiter à tout moment le nombre d'Appareils, de Portefeuilles Numériques ou de Jetons associés à votre Carte.

3.6 Un Jeton est spécifique à l'appareil et au Portefeuille Numérique sur lesquels il est configuré et ne peut pas être transféré vers un autre appareil ou utilisateur.

3.7 Vous ne devez pas ajouter votre Carte à un Portefeuille Numérique sur un Appareil que vous ne possédez pas ou ne contrôlez pas.

3.8 Vous êtes responsable de vous assurer que votre Appareil est compatible avec le Portefeuille Numérique et répond aux exigences de sécurité spécifiées par le Fournisseur de Portefeuille et par nous.

3.9 Nous pouvons, à tout moment et sans préavis, lorsque cela est raisonnablement nécessaire, suspendre, restreindre ou désactiver un Jeton ou empêcher toute nouvelle configuration de votre Carte sur un Portefeuille Numérique lorsque nous le jugeons approprié pour des raisons de sécurité, de prévention de la fraude ou de réglementation.

4. UTILISATION DE VOTRE CARTE VIA UN PORTEFEUILLE NUMÉRIQUE

4.1 Une fois que votre Carte a été ajoutée avec succès à un Portefeuille Numérique, vous pouvez utiliser le Jeton pour initier des transactions de paiement chez les commerçants qui acceptent le Portefeuille Numérique concerné.

4.2 Les transactions initiées via un Portefeuille Numérique sont traitées de la même manière que les transactions effectuées à l'aide de votre Carte et sont soumises aux Conditions du Titulaire de Carte.

4.3 Une transaction initiée via un Portefeuille Numérique sera considérée comme autorisée par vous lorsqu'elle est initiée à l'aide d'un Appareil sur lequel votre Carte a été configurée et authentifiée à l'aide des identifiants de sécurité requis par le Portefeuille Numérique ou l'Appareil, y compris, sans s'y limiter : (a) le code d'accès de l'Appareil ; (b) l'authentification biométrique (telle que l'empreinte digitale ou la reconnaissance faciale) ; ou (c) toute autre méthode d'authentification activée sur votre Appareil.

4.4 Vous reconnaissez et acceptez que l'utilisation de l'authentification biométrique ou d'identifiants basés sur l'appareil constitue votre consentement à la transaction de la même manière que la saisie d'un code PIN de Carte ou l'utilisation d'autres méthodes d'authentification en vertu des Conditions du Titulaire de Carte.

4.5 Vous êtes responsable de veiller à ce que seuls vos propres identifiants biométriques soient enregistrés sur votre Appareil et qu'aucune autre personne ne soit en mesure d'authentifier des transactions à l'aide de votre Appareil.

4.6 Nous ne garantissons pas qu'un Portefeuille Numérique sera accepté chez tous les commerçants ou pour tous les types de transactions. Certaines transactions, certains commerçants ou certaines juridictions peuvent ne pas prendre en charge les paiements effectués via un Portefeuille Numérique.

4.7 Vous ne pouvez pas utiliser votre Carte via un Portefeuille Numérique à des fins illicites ou d'une manière qui enfreint les Conditions du Titulaire de Carte, la loi applicable ou les règles du réseau de cartes.

4.8 Nous pouvons appliquer des limites de transaction, des contrôles de fréquence ou d'autres restrictions aux transactions effectuées via un Portefeuille Numérique, qui peuvent différer de ceux applicables à votre Carte.

4.9 Nous pouvons refuser ou bloquer toute transaction initiée via un Portefeuille Numérique lorsque nous le jugeons raisonnablement nécessaire à des fins de prévention de la fraude, de sécurité ou de conformité avec la loi applicable ou les exigences réglementaires.

5.1 Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer à tout moment la sécurité de votre Carte, de votre Appareil et de votre Portefeuille Numérique. Cela inclut le respect des exigences de sécurité énoncées dans les Conditions d'Utilisation de la Carte et dans les présentes Conditions du Portefeuille.

5.2 Sans limitation, vous devez : (a) vous assurer que vous seul avez accès à l'Appareil sur lequel votre Carte est configurée ; (b) utiliser des mesures de sécurité appropriées sur votre Appareil, y compris un code d'accès sécurisé, une authentification biométrique ou d'autres contrôles d'accès ; (c) garder votre Appareil, vos codes d'accès et vos identifiants de sécurité en sécurité et ne les divulguer à aucune autre personne ; (d) vous assurer que seuls vos propres identifiants biométriques sont enregistrés sur votre Appareil ; (e) ne pas désactiver, contourner ou affaiblir les fonctionnalités de sécurité de votre Appareil ou de votre Portefeuille Numérique (y compris, par exemple, en supprimant les protections de l'Appareil ou en utilisant des appareils modifiés, rootés ou “ jailbreakés ”, qui seront traités comme un Appareil compromis) ; (f) maintenir à jour le système d'exploitation et les applications de votre Appareil, y compris en installant les mises à jour de sécurité ; et (g) maintenir des protections de sécurité appropriées sur votre Appareil, y compris des logiciels anti-malware ou des protections équivalentes le cas échéant.

5.3 Vous ne devez autoriser aucune autre personne à utiliser votre Carte via un Portefeuille Numérique ou à accéder à un Appareil sur lequel votre Carte a été configurée.

5.4 Vous devez nous informer immédiatement, en utilisant les coordonnées fournies dans les Conditions d'Utilisation de la Carte, si : (a) votre Appareil est perdu, volé ou compromis ; (b) vous suspectez que votre Carte, Jeton, D ou Portefeuille Numérique a été utilisé sans votre autorisation ; (c) vous prenez connaissance de tout accès non autorisé à votre appareil, Portefeuille Numérique ou identifiants de sécurité ; ou (d) votre Appareil est déconnecté, remplacé ou n'est plus sous votre contrôle.

5.5 Vous devez prendre des mesures immédiates pour sécuriser votre Appareil et votre Portefeuille Numérique en cas de survenance de l'une des circonstances décrites à la clause 5.4, y compris en désactivant le Portefeuille Numérique, en retirant votre Carte de l'Appareil ou en contactant le Fournisseur du Portefeuille.

5.6 Le non-respect de cette section peut être traité comme une négligence grave ou un manquement à l'obligation de garder vos identifiants de sécurité personnalisés en sécurité aux fins de la loi applicable, et peut vous rendre responsable des pertes découlant de transactions non autorisées dans la mesure maximale permise par la loi.

6.1 Votre responsabilité pour les transactions non autorisées effectuées avec votre Carte via un Portefeuille Numérique sera déterminée conformément à la loi applicable et aux Conditions d'Utilisation de la Carte.

6.2 Une transaction initiée via un Portefeuille Numérique sera traitée comme autorisée lorsqu'elle est effectuée à l'aide d'un Appareil sur lequel votre Carte a été configurée et authentifiée conformément à la clause 4.3, à moins que vous ne nous informiez sans retard injustifié que la transaction n'était pas autorisée.

6.3 Lorsque vous niez avoir autorisé une transaction, nous pouvons vous demander de fournir les informations raisonnablement requises par nos soins pour enquêter sur la transaction, y compris des détails relatifs à votre Appareil, à l'utilisation du Portefeuille Numérique et aux circonstances de la transaction.

6.4 Vous serez responsable des pertes découlant de transactions non autorisées dans la mesure permise par la loi applicable lorsque ces pertes résultent de : (a) votre non-respect des obligations de sécurité énoncées à la clause 5 ; (b) votre comportement frauduleux ; ou (c) votre manquement intentionnel ou par négligence grave à maintenir la sécurité de vos identifiants de sécurité personnalisés, de votre Appareil ou de votre Portefeuille Numérique.

6.5 Lorsque vous n'avez pas agi de manière frauduleuse et n'avez pas manqué à vos obligations de manière intentionnelle ou par négligence grave, votre responsabilité pour les transactions non autorisées sera limitée conformément à la loi applicable.

6.6 Vous devez nous informer de toute transaction non autorisée ou incorrectement exécutée sans retard injustifié après en avoir pris connaissance et, en tout état de cause, dans les délais spécifiés dans les Conditions d'Utilisation de la Carte.

6.7 Lorsqu'une transaction est exécutée à l'aide d'un Portefeuille Numérique, l'utilisation de l'authentification basée sur l'appareil (y compris l'authentification biométrique) sera prise en compte pour évaluer si la transaction a été autorisée et si vous avez respecté vos obligations en vertu des présentes Conditions du Portefeuille, y compris si l'authentification forte du client a été satisfaite.

6.8 Rien dans les présentes Conditions du Portefeuille ne limite vos droits statutaires en vertu de la loi applicable, y compris vos droits relatifs aux opérations de paiement non autorisées ou incorrectement exécutées.

7.1 Nous ne facturons aucun frais pour l'ajout de votre Carte à un Portefeuille Numérique ou pour la création d'un Jeton.

7.2 Tous les frais et commissions applicables à votre utilisation de la Carte, y compris les transactions effectuées via un Portefeuille Numérique, sont énoncés dans les Conditions d'Utilisation de la Carte.

7.3 L'utilisation d'un Portefeuille Numérique peut être soumise à des frais ou commissions supplémentaires imposés par le Fournisseur du Portefeuille ou des tiers, y compris, par exemple, des opérateurs de réseau mobile ou des fournisseurs de services de données. Nous ne contrôlons pas et ne sommes pas responsables de ces frais ou commissions.

7.4 Vous êtes responsable de tous les frais, commissions ou coûts imposés par des tiers en relation avec votre utilisation d'un Portefeuille Numérique.

8.1 Afin de permettre l'ajout et l'utilisation de votre Carte via un Portefeuille Numérique, nous pouvons collecter, utiliser et partager vos données personnelles et informations relatives à la Carte avec le Fournisseur du Portefeuille et les opérateurs de réseaux de paiement concernés.

8.2 Cela peut inclure, sans limitation : (a) votre nom et vos coordonnées ; (b) les détails de la Carte et les informations relatives au Jeton ; (c) les données de transaction relatives à votre utilisation de la Carte via un Portefeuille Numérique ; (d) les informations sur votre Appareil, lorsque cela est nécessaire pour prendre en charge la configuration, l'authentification ou les contrôles de sécurité ; et (e) les informations nécessaires pour se conformer à la loi applicable, à la réglementation ou aux exigences des réseaux de cartes.

8.3 Ce partage de données est nécessaire pour : (a) configurer et maintenir le Jeton lié à votre Carte ; (b) permettre l'authentification et le traitement sécurisé des transactions ; (c) prévenir la fraude et assurer la sécurité de votre Carte et de votre Portefeuille Numérique ; et (d) se conformer aux obligations légales et réglementaires.

8.4 Le Fournisseur du Portefeuille agit en tant que responsable de traitement indépendant de vos données personnelles aux fins de la fourniture du Portefeuille Numérique et des services connexes. Nous ne sommes pas responsables de, et n'avons aucun contrôle sur, la manière dont le Fournisseur du Portefeuille collecte, utilise ou traite vos données personnelles une fois qu'elles lui ont été partagées conformément aux présentes Conditions du Portefeuille.

8.5 Vous reconnaissez que le Fournisseur du Portefeuille peut collecter des informations supplémentaires directement depuis votre Appareil ou via votre utilisation du Portefeuille Numérique, y compris des informations qui ne nous sont pas partagées.

8.6 Notre traitement de vos données personnelles en relation avec l'utilisation de votre Carte via un Portefeuille Numérique est effectué conformément à la politique de confidentialité applicable mentionnée dans les Conditions d'Utilisation de la Carte.

8.7 Nous pouvons continuer à traiter les données relatives aux Jetons et aux transactions après la suspension ou la suppression d'un Jeton, dans la mesure nécessaire à la conservation des dossiers, à la prévention de la fraude, à la résolution des litiges et au respect des obligations légales.

8.8 La disponibilité et le fonctionnement des services de Jetonisation dépendent de la participation des opérateurs de réseaux de paiement et des Fournisseurs de Portefeuille. Nous pouvons partager des informations et prendre des mesures requises par ces parties conformément aux règles applicables du réseau et aux exigences techniques.

9.1 Nous pouvons, à tout moment et sans préavis lorsque cela est raisonnablement nécessaire, suspendre, restreindre, désactiver ou supprimer tout Jeton associé à votre Carte (y compris sur un Appareil spécifique) lorsque nous le jugeons approprié à des fins de sécurité, de prévention de la fraude ou de conformité.

9.2 Sans limitation, nous pouvons prendre l'une des mesures décrites à la clause 9.1 lorsque : (a) nous suspectons raisonnablement une utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre Carte, Jeton, Appareil ou Portefeuille Numérique ; (b) votre Carte ou Compte est bloqué, suspendu, annulé ou autrement restreint ; (c) nous identifions un risque de sécurité affectant votre Carte, Jeton, Appareil, Portefeuille Numérique ou nos systèmes ; (d) nous sommes dans l'impossibilité de vérifier votre identité ou vos identifiants d'authentification ; (e) nous suspectons que votre Appareil ou Portefeuille Numérique a été compromis ; (f) nous sommes tenus de le faire pour nous conformer à la loi applicable, à la réglementation, aux règles des réseaux de cartes ou aux instructions des autorités compétentes ; ou (g) vous enfreignez les présentes Conditions du Portefeuille ou les Conditions d'Utilisation de la Carte.

9.3 La suspension ou la désactivation d'un Jeton n'entraîne pas nécessairement la suspension ou l'annulation de votre Carte. Votre Carte peut continuer à être utilisée en dehors du Portefeuille Numérique, sauf restriction contraire.

9.4 Lorsque cela est raisonnablement possible, nous vous informerons de toute mesure prise en vertu de cette section et des raisons de celle-ci. Toutefois, nous pouvons retarder ou retenir cette notification lorsque sa communication compromettrait la sécurité ou serait illégale.

9.5 Vous pouvez demander la suppression de votre Carte d'un Portefeuille Numérique à tout moment en suivant les instructions fournies par le Fournisseur du Portefeuille ou via votre Compte.

9.6 Nous pouvons vous empêcher d'ajouter votre Carte à un Portefeuille Numérique, ou de reconfigurer un Jeton, lorsque nous le jugeons approprié pour des raisons de sécurité, de gestion des risques ou de réglementation.

9.7 Les Jetons peuvent être automatiquement mis à jour, remplacés ou désactivés lorsque votre Carte est renouvelée, remplacée ou autrement modifiée. Nous ne sommes pas responsables de toute interruption temporaire des fonctionnalités du Portefeuille Numérique résultant de tels événements de cycle de vie.

10.1 Le Portefeuille Numérique est fourni par un Fournisseur de Portefeuille tiers indépendant. Nous ne possédons, n'exploitons ni ne contrôlons le Portefeuille Numérique et ne sommes pas responsables de sa disponibilité, de ses fonctionnalités ou de ses performances.

10.2 Nous ne sommes pas responsables des pertes, dommages ou perturbations découlant de : (a) l'utilisation, l'impossibilité d'utiliser ou l'indisponibilité d'un Portefeuille Numérique ; (b) tout dysfonctionnement, erreur ou interruption du Portefeuille Numérique ou de votre Appareil ; (c) toute défaillance du Fournisseur du Portefeuille ou de ses systèmes ; ou (d) tout acte ou omission du Fournisseur du Portefeuille ou de tout tiers impliqué dans le fonctionnement du Portefeuille Numérique.

10.3 Nous ne garantissons pas que le Portefeuille Numérique sera disponible à tout moment ou qu'il sera accepté par tous les commerçants, terminaux ou prestataires de services.

10.4 Vous êtes responsable du respect des conditions générales du Fournisseur du Portefeuille lors de l'utilisation d'un Portefeuille Numérique.

10.5 Rien dans les présentes Conditions du Portefeuille ne limite ou n'exclut une responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable.

10.6 La disponibilité d'un Portefeuille Numérique peut varier selon la juridiction, le type d'Appareil et l'environnement réglementaire. Nous ne garantissons pas qu'un Portefeuille Numérique sera disponible ou pris en charge dans votre région ou pour tous les types de transactions.

11.1 Nous pouvons modifier les présentes Conditions du Portefeuille de temps à autre pour toute raison valable, notamment pour refléter les changements de la loi applicable, de la réglementation, des règles des réseaux de cartes ou des fonctionnalités du Portefeuille Numérique.

11.2 Lorsque la loi applicable l'exige, nous vous informerons à l'avance de toute modification substantielle.

11.3 Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser votre Carte via le Portefeuille Numérique et retirer votre Carte du Portefeuille Numérique. L'utilisation continue de votre Carte via un Portefeuille Numérique après la date d'entrée en vigueur des modifications constituera votre acceptation des Conditions du Portefeuille mises à jour.

12.1 Nous pouvons activer ou cesser de prendre en charge tout Portefeuille numérique à tout moment.

12.2 Nous pouvons suspendre ou résilier votre capacité à utiliser votre Carte avec un Portefeuille numérique conformément aux présentes Conditions du portefeuille ou aux Conditions du titulaire de carte.

12.3 La résiliation ou la suspension de votre Carte ou de votre Compte entraînera la suspension ou la désactivation automatique de tous les Jetons associés.

12.4 Vous pouvez cesser d'utiliser votre Carte via un Portefeuille numérique à tout moment en retirant votre Carte du Portefeuille numérique ou en nous contactant pour bloquer ou annuler votre Carte.

Dans les présentes Conditions du portefeuille, les définitions suivantes s'appliquent :

"Compte” désigne l'IBAN ou les IBAN et le compte de monnaie électronique qui vous sont émis et qui sont associés à votre ou vos Cartes.

"Carte” désigne la carte de paiement qui vous a été émise en vertu des Conditions du titulaire de carte, y compris toute carte virtuelle ou physique.

"Conditions du titulaire de carte” désigne les conditions générales régissant votre Compte et votre Carte.

"Appareil” désigne un téléphone mobile, une tablette, un objet connecté ou tout autre appareil électronique sur lequel un Portefeuille numérique peut être installé et utilisé.

"Portefeuille numérique” désigne une application ou un service tiers qui vous permet de stocker une version numérique de votre Carte et d'initier des transactions de paiement à l'aide d'un Appareil.

"Émetteur” désigne Moorwand Ltd (numéro d'enregistrement 08491211), 3 Lloyds Avenue, Londres, EC3N 3DS en partenariat avec Heuro SAS, en partenariat avec Moorwand Ltd. Heuro SAS est agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro de licence 17478.

"Jeton” désigne une représentation numérique de votre Carte qui est créée lorsque votre Carte est ajoutée à un Portefeuille numérique et qui est utilisée pour initier des transactions à la place des détails de votre Carte.

"La tokenisation” désigne le processus de remplacement des données de votre Carte par un Jeton afin de traiter les transactions de manière sécurisée.

"Fournisseur de portefeuille” désigne le fournisseur d'un Portefeuille numérique.

"nous", "nous" ou "notre” désigne Moorwand Ltd en tant qu'émetteur et Partnerway OÜ en tant que gestionnaire de programme, agissant dans le cadre du programme Spendbase.

"vous" ou "votre” désigne le Titulaire de la carte.